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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
ARTICLE N°1 : APPLICATIONS
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site impression-service.fr et l'entreprise  DIGITAL PRINTER, adresse: Village artisans de la lisière 27340 PONT DE L'ARCHE (FRANCE)  immatriculée au RCS de EVREUX (27) sous le numéro 323 909 747, numéro TVA intracommunautaire FR 343 239 097 47 
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. DIGITAL PRINTER peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site IMPRESSION-SERVICE.FR. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur notre site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d'utilisation y figurant.
 
ARTICLE N°2 : LES PRODUITS
 Les caractéristiques, photographies, produits, prix, peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants et ne sauraient engager notre responsabilité. Les photographies illustrant les produits, le nom des marques ,références présentes ou citées sur le site impression-service.fr, n'ont qu'une valeur indicative et restent la propriété de leurs auteurs ou fabricants. Elles sont utilisées à seule fin de faciliter l'identification des produits. En aucun cas, la responsabilité DIGITAL PRINTER ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs. 
 
ARTICLE N° 3 : GARANTIE ET NORMES
Notre gamme se compose de cartouches dites génériques (compatibles) de marque Sioen.Nous garantissons que chaque cartouche est sans défaut de fabrication ou de matériaux. Nos cartouches sont systématiquement contrôlées et testées, ce qui leur assurent des performances équivalentes aux produits originaux.  
L'utilisation de nos produits compatibles n'affecte pas la garantie des imprimantes (Directive 93/13 du code de la consommation européenne).
L'ensemble des produits défectueux sera soit échangé ou remboursé sous forme d'avoir. L'ensemble des produits retournés ouverts sans qu'ils soient défectueux sera repris mais fera l'objet d'une décote de 50% de son prix de vente.
 
ARTICLE N°4 : RETOUR DE MARCHANDISES
 
Dans le cas ou une cartouche présentant un défaut de fonctionnement, 
1- Nous contacter soit par Email ou par téléphone en prècisant la nature du problème
 2) Conditions de reprise:
Seules les marchandises présentant un défaut seront retournées: aucun retour de produit neuf ne sera accepté.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, et devront comporter tous les éléments nécessaires à leur identification, notamment les étiquettes permettant l'identification du produit..
3) Exclusions de garantie:
Sont exclus de toute garantie les défauts d'utilisation, de stockage, les détériorations dues à une erreur de manipulation.
L'ensemble des produits retournés ouverts sans qu'ils soient défectueux sera repris mais fera l'objet d'une décote de 50%.
 
ARTICLE N°5 : PRIX
Les prix de vente indiqués sur le site impression-service.fr sont en euros, en hors taxe et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'acheteur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur notre site au moment de votre commande.
 
ARTICLE N°6 : DISPONIBILITE
Notre stock permanent nous permet de livrer le ledemain de la commande ou en 24/48/72 heures suivant le type de transport. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous informerons par E-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. Notre délai de livraison dépendra alors des stocks de nos constructeurs et nous ne saurions être responsables de ces délais.

 

ARTICLE N°7 : COMMANDE

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du GIE cartes bancaires, après validation du paiement par chèque ou après virement à notre banque . Les ventes sont soumises au droit français. Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). La date de validation de la commande correspond à: - La date de réception du chèque en cas de paiement par chèque - La date de commande en cas de paiement par chèque ou virement bancaire - la date de commande en cas de paiement par CB, DIGITAL PRINTER se réserve le droit d'annuler une commande si un défaut de paiement antérieur ou toute autre cause justifiée étaient constatés. Toute commande sera annulée sans confirmation de votre paiement sous 8 jours.

 
 
ARTICLE N°8 : MODE DE REGLEMENT
 
Pour chaque produit proposé à la vente, l'acheteur dispose de plusieurs possibilités de paiement: Le paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, Eurocard) 100% sécurisé en mode SSL. DIGITAL PRINTER utilise le paiement sécurisé de la Banque PAYPAL. Le numèro de la carte bancaire et la date de validation sont transmis cryptés, cette transaction se passe sur le serveur bancaire. DIGITAL PRINTER ne reçoit jamais ces données.
Le paiement par virement bancaire aux coordonnées suivantes: IBAN: FR76 3000 4001 1800 0100 5574 489 / Code BIC: BNPAFRPPROU - Le paiement par chèque bancaire, uniquement tiré sur une banque française. L'acheteur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre l'acheteur et son établissement bancaire.

 

 

ARTICLE N°9 : MODALITES DE LIVRAISON

Le Client peut opter pour la livraison de sa commande à son domicile ou à l'adresse du destinataire de son choix. Dans la limite des stocks disponibles, DIGITAL PRINTER assure les livraisons entre 24/72 heures.

Sous réserve de commande passée avant 13 heures.

Nous nous engageons à effectuer les livraisons des articles commandés dans les meilleurs délais.  
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client destinataire. A l'arrivée du (ou des) colis, le Client est tenu de faire immédiatement d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison. Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe plusieurs commandes, avec les frais de livraison liés.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif, le dépassement de ce délai ne pourra entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation du client et ne pourra en aucun cas être retenu contre DIGITAL PRINTER.
Conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec AR dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR. 
 
ARTICLE N°10 : LITIGES DE LIVRAISON
Livraison incomplète, déteriorée ou non-conforme (du fait du transporteur)

Lorsque vous recevez un colis, vous devez vérifier son aspect et l'ouvrir devant le livreur ou le facteur pour éviter toute contestation future.
Il se peut que le colis soit endommagé ou que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Dans ce cas, veuillez émettre des réserves manuscrites en le mentionnant sur le bon du transporteur et demander au transporteur le renvoi du colis à Sodiprint.com, accompagné d'un constat de spoliation dont vous garderez une copie. Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous le signaler par mail à l’adresse digital-printer@orange.fr 
et adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur (Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce), ceci dans un délai maximum de 3 jours ourables suivant la réception du colis.


Livraison incomplète, détériorée ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse digital-printer@orange.fr
Colis perdu
Dans le cas où vous ne recevriez pas votre colis dans le délai inscrit sur l'accusé de réception de votre commande, veuillez nous le signaler par mail 
à l’adresse à nous effectuerons une enquête auprès des transporteurs.

Le pistage d'un colis égaré peut prendre jusqu'à 21 jours à la Poste.

En fonction de la réponse obtenue, DIGITAL PRINTER vous expédiera gratuitement une seconde fois votre commande.

Si vous n'avez pas été livré après 31 jours, vous pouvez demander à être remboursé.

Il ne pourra être réclamé aucune demande de remboursement pour une commande livrée et mise en souffrance à la Poste ou chez un autre transporteur et qui n'aura pas été cherchée dans le délai imparti.

 

 

ARTICLE N°11 : DROIT DE RTRACTATION 
Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.

Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur recommercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.

 

 

ARTICLE N°11 : Litige et responsabilite

 
Le présent contrat est soumis au droit français, pour toutes contestations relatives aux litiges commerciaux éventuels entre DIGITAL PRINTER et ses clients, le Tribunal de Commerce de EVREUX (27) sera le seul compétent. DIGITAL PRINTER ne saurait être tenue pour responsable de l'inéxécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. DIGITAL PRINTER ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site IMPRESSION-SERVICE.FR 

ARTICLE N°13 : RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi du 250 janvier 1985, nous restons propriétaire des biens vendus à nos clients jusqu'au règlement effectif et intégral de la facture, le client devant conserver les marchandises en l'état jusqu'au parfait paiement.

Nous nous réservons le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours.

 


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